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Vous envisagez de faire construire votre maison à La Réunion ? ou alors de confier certains travaux de construction ou de rénovation à un professionnel du bâtiment ? Cet article est pour vous. Il vous explique pourquoi il est essentiel de choisir une entreprise couverte en Responsabilité Civile Décennale (RC décennale). 

L'entrepreneur est tenu de garantir les travaux

Lorsque vous faites construire ou vous faites réaliser des travaux dans votre maison ou dans votre appartement, l'entrepreneur est tenu de garantir les travaux qu'il a exécuté directement ou fait exécuter (cas de la sous-traitance). C'est à ce titre qu'il doit avoir contracté une assurance Responsabilité Civile Décennale appelée aussi "Garantie décennale".

L'intérêt pour le propriétaire de choisir une entreprise couverte en RC Décennale

L'assurance de responsabilité civile décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin du chantier). En cas de dommage vous empêchant d'utiliser l'ouvrage (la maison par exemple), vous pourrez prétendre aux remboursements ou à l'exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun, à condition d'avoir souscrit à une assurance dommages ouvrages de votre côté. 

Ainsi, on vous recommande de vérifier que l'entreprise choisie pour les travaux soit bien couverte avant de signer quoi que ce soit. En pratique, c'est très simple : l'entrepreneur assuré a l'obligation de joindre une attestation d'assurance RC Décennale aux devis notamment.

Les professionnels concernés par la RC Décennale

Tous constructeurs (entrepreneurs, promoteurs, lotisseurs, maîtres d'oeuvre, techniciens, architectes, technicien, bureaux d'étude, ingénieurs, ...) impliqués dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, sont soumis au régime de l'assurance de responsabilité décennale.

Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du (futur) propriétaire (le maître d'ouvrage), ainsi qu'à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente.

Les dommages couverts par la "Garantie Décennale"

La garantie décennale couvre les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné. Il pourra s'agir par exemple de fissures importantes, d'effondrement, défaut d'étanchéité, ... en lien avec le gros oeuvre (murs, toiture, fondations, charpente, ...) ou des équipements indissociables de celui-ci (installation chauffage / climatisation centrale, canalisation encastrée, ...)

La Responsabilité civile décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans. Pour que l'assurance soit valable, l'assurance doit couvrir la zone géographique où se trouve le chantier et l'assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux. 

En conclusion, si vous envisagez de faire construire / rénover à La Réunion, pensez à souscrire à une assurance dommages ouvrage et à vérifier que les entrepreneurs sélectionnés soient bien assurés par une Responsabilité Civile Décennale.

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