La loi Hamon, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, a amélioré les libertés de l'assuré pour les assurances auto / moto et habitation. Voici l'essentiel à connaître sur la loi Hamon et ce qu'elle vous a concrètement apporté.
1. Ce qui a changé depuis la loi Hamon
La loi "Hamon" (ou Consommation) permet aux assurés de résilier leur contrat d'assurance auto, moto et habitation, à n'importe quel moment, passé une année de contrat.
La résiliation est désormais simplifiée puisqu'il suffit de solliciter un nouvel assureur qui s'occupera de résilier votre ancien contrat. La loi Hammon permet ainsi au consommateur de changer d'assurance, au bout d'un an, beaucoup plus facilement et ainsi d'améliorer la qualité des garanties et/ou de diminuer les coûts d'assurance.
2. Les assurances et les personnes concernées
La loi Hamon ne concerne pas les professionnels et les personnes morales. Seuls les particuliers peuvent bénéficier des dispositions relatives à la résiliation, et ce, seulement pour certains contrats :
- assurance auto
- assurance moto
- assurance habitation (seul le locataire bénéficie de la loi Hamon)
- certaines autres assurances concernant les biens (téléphone par exemple) peuvent aussi être résiliées facilement (au bout d'une durée de 14 jours seulement)
3. La résiliation n'a jamais été aussi simple
Si vous n'êtes plus satisfait des garanties apportées par votre contrat d'assurance auto, moto ou habitation, la première chose à faire de trouver une offre plus avantageuse et de souscrire un nouveau contrat chez un nouvel assureur.
Ensuite, autorisez votre nouvel assureur à résilier votre ancien contrat pour votre compte.
Enfin, un mois après, votre ancien contrat est résolu et si vous aviez versé des primes à l'année, vous serez remboursé au prorata.
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